NOTE JURIDIQUE
DECRET DU 30/05/2016 N°2016-711
Le décret d’application de la loi du 17 Aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place au 1er janvier 2017 de nouvelles obligations en matière d’isolation.
Les articles R131-28-7 et 8 du CCH prévoient deux types d’obligations : pour le premier il impose la mise en œuvre de travaux d’isolation thermique lorsque des travaux de ravalements (réfection d’un enduit existant, remplacement d’un parement existant ou mise en place d’un nouveau parement) sont effectués sur plus de 50% d’une façade d’un immeuble.
Le second article prévoit lors de travaux de réfection de toiture l’obligation de réalisation de travaux d’isolation thermique de la toiture ou du dernier plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, (lorsque les travaux de rénovation concernent plus de 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvrant).
Toutefois ces deux articles connaissent de nombreuses dérogations :
- En cas de risque de pathologie du bâti lié à tout type d’isolation,
- Lorsque les travaux d’isolation ne sont pas conformes aux servitudes ou aux obligations légales ou réglementaires,
- Lorsque les bâtis sont dans des secteurs sauvegardés, ou à proximité de monuments historiques, inscrits ou classés,
- Ou encore s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Relèvent d’office de la disproportion manifeste : lorsque l’isolation par l’extérieure dégrade manifestement la qualité architecturale ou la valeur patrimoniale du bâti ; ou lorsque le retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout de l’isolation (déduction faite des aides financières publiques) est supérieur à 10 ans.
Dans ces deux hypothèses une note justificative devra être effectuée.
Enfin l’article R131-28-11 du CCH prévoit également que dans l’hypothèse de l’aménagement d’un local en vue de le rendre habitable et que la surface au sol est au minimum de 5m², des travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur seront à effectuer.
La dérogation concernant le risque de pathologie du bâti s’applique également.
